A jour au 1er juillet 2014 avec : le juge limite la portée du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques (Cass. com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire) ; des modifications substantielles dans l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux (loi et loi organique du 17 mai 2013) ; la modernisation de l'action publique territoriale et le renforcement des métropoles (loi du 27 janvier 2014) ; le Tribunal des conflits redéfinit le régime de la voie de fait et de l'emprise (17 juin 2013, Bergoend et 9 décembre 2013, Cne de Saint-Palais-sur-mer) ; la décision implicite d'acceptation devient la règle (loi du 12 novembre 2013) ; le Conseil d'État révolutionne le contentieux des contrats administratifs (Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne). CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LIVRE